Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Généralités

Clémentine MIGNARD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Lorsque, pour un même travail, le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
Le Client qui a adressé une commande à Clémentine MIGNARD est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 2 – Bon de commande et début de mission.

Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis à Clémentine MIGNARD.

Article 3 – Conditions d’utilisation des services de Clémentine MIGNARD

3-1 Noms commerciaux et nom de domaine
Clémentine MIGNARD ne procède à aucune vérification sur la licéité et les autorisations d’utilisation des noms de domaine et commerciaux, des logos et graphismes dès lors que ceux-ci sont préalablement utilisés ou énoncés par le Client, de sorte que la violation du droit de propriété d’un tiers ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Clémentine MIGNARD, le Client certifiant être le propriétaire de ces droits.
3-2 Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Clémentine MIGNARD préalablement à la réalisation de toute prestation.
3-3. Validation et avenant au contrat
3-3-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet et l’envoi par Clémentine MIGNARD d’un PDF pour validation, le Client s’engage à transmettre à Clémentine MIGNARD ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé, tenant lieu de Bon À Tirer (BAT). Ce BAT, à relire très attentivement, engage votre responsabilité. Les erreurs non signalées ne pourront donner lieu à réclamation.
3-3-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de trente (30) jours, celles- ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
3-3-3- En cours d’exécution de la prestation, la validation expresse du Client d’une page, d’un graphique ou d’un concept, est définitive.
3-4 Visibilité sur les moteurs de recherche

Compte tenu des facteurs multiples participant au référencement d’un site internet ou d’une application mobile, Clémentine MIGNARD ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
3-5. Concernant les travaux destinés à l’impression papier

Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de Clémentine MIGNARD une fois son accord express ou l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).
3-6 – Frais annexes

Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Clémentine MIGNARD et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus: les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Article 4 – Frais de modification

Toute modification au-delà̀ de la 3e maquette proposée sera facturée au poste «frais de modifications», au prorata du temps passé par Clémentine MIGNARD, au tarif de 70€ de l’heure pour tout travail de création ou de 49€ de l’heure pour toute autre intervention. Une base forfaitaire de trente (30) minutes est obligatoirement comptée.

Article 5 – Facturation

Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. En application de l’article L 441-10 du code de commerce, tout règlement effectué au- delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés sera majoré d’un intérêt égal à 5 fois l’intérêt légal et donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €).

Le paiement se fait comptant à la commande lors de l’acceptation du projet, sauf accord exceptionnel pour des facilités de paiement. Néanmoins, les frais d’impression sont dus en totalité à la commande, quelles que soient les facilités de paiement accordées.
Article 6 – Annulation et rupture de contrat

6-1 – En cas d’annulation du contrat par le Client ou par Clémentine MIGNARD, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de Clémentine MIGNARD, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Clémentine MIGNARD ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété́ de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste “création et recherche des premiers projets tous droits réservés” de la facture, lorsque ce poste est stipulé.

6-2 – En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété́ exclusive et entière de Clémentine MIGNARD, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Clémentine MIGNARD ne sauraient dès lors être revendiqués par le

Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Clémentine MIGNARD, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Clémentine MIGNARD, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 7 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Clémentine MIGNARD se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Clémentine MIGNARD se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 8 – Limitation des responsabilités.

La responsabilité de Clémentine MIGNARD concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Clémentine MIGNARD, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Clémentine MIGNARD ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Clémentine MIGNARD assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens. Tout manquement émanant d’un fournisseur ne pourra engager la responsabilité de Clémentine MIGNARD.

Article 9 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté́ des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lyon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 11 – Propriétés des travaux réalisés

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le Client ; toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Clémentine MIGNARD tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et

soldant toutes les factures émises par Clémentine MIGNARD dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Clémentine MIGNARD. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé ainsi que le règlement des droits d’auteur.

Article 12 – Principes de cession

La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. La reproduction et la réédition des créations de Clémentine MIGNARD sont soumises à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Clémentine MIGNARD.

Article 13 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Clémentine MIGNARD, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.

Article 14 – Copyright et mention commerciale

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Article 15 – Droit de publicité

Le Client remet à Clémentine MIGNARD plusieurs exemplaires des créations réalisées. Clémentine MIGNARD se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article 16 : Protection des données personnelles

(Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, Règlement Général européen 2016/679 du 27/07/16 sur la Protection des Données Personnelles)
Le Client autorise Clémentine MIGNARD à collecter et à traiter des données personnelles le concernant.

Le Client est informé que certaines réponses (données) sont obligatoires, à savoir lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.
En cas de non-réponse, Clémentine MIGNARD ne pourra traiter la demande.

Ces données sont réservées aux fichiers de Clémentine MIGNARD et sont collectées pour les finalités suivantes : établissement de devis, exécution de la commande, facturation, traitement SAV éventuel, mise en œuvre des garanties légales et commerciales.
Lorsque le Client y a donné́ son consentement, les données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes : prospection commerciale ou établissement de statistiques.

Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés titulaires d’un contrat de partenariat avec Clémentine MIGNARD).

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations de Clémentine MIGNARD, sauf si :
– Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Clémentine MIGNARD met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants de Clémentine MIGNARD.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la Clémentine MIGNARD et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Clémentine MIGNARD s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant clementine@lamignardisedesign.com .
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de Clémentine MIGNARD, il a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant Clémentine MIGNARD dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, Clémentine MIGNARD informe de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle le client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).